Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de Vente (CGV) – M CREATIONS

1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les offres de formation relatives la couture habillement et ameublement proposées par M CREATIONS – Martine BOSQUET Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve du client (Stagiaire ou Entreprise) aux présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

2. Documents contractuels
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque formation fait l'objet d'un document contractuel (Contrat de formation professionnelle ou Convention de formation). Ce document précise l'intitulé, la durée, le programme, les prérequis, les tarifs et les modalités de financement.

3. Modalités d’inscription et Certification Qualiopi en attente de certification

nous garantissons un processus rigoureux de suivi des acquis.
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Admission : L'inscription est définitive après réception du contrat signé et, le cas échéant, validation des prérequis techniques par un entretien ou un test de positionnement, ainsi que l'aval de l'OPCO qui financera la formation concernée.

4. Conditions financières et Paiement
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Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros et HT Ils comprennent les frais pédagogiques et l'accès au matériel de couture spécifié.
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Modalités : Le règlement peut s'effectuer par chèque ou virement via le compte suivant : IBAN : FR76 3000 4016 7600 0101 6942 702 - BIC BNPAFRPPXXX . Un échéancier de paiement peut être convenu. Les formations données en plusieurs dates feront l'objet d'un règlement par séance.
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Délai de rétractation : Pour un particulier finançant sa formation, un délai de 10 jours calendaires (14 jours en cas de vente à distance) est accordé après la signature du contrat.

5. Annulation et Report
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Du fait de l'Organisme : M CREATIONS – Martine BOSQUET se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session (ex: nombre de participants insuffisant) en informant le client au moins 7 jours avant.
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Du fait du Client : Toute annulation hors délai de rétractation et hors cas de force majeure pourra donner lieu à des frais de dédit non imputables sur les fonds de la formation professionnelle.

6. Déroulement de la formation
Matériel : Le stagiaire s'engage à respecter les consignes de sécurité liées à l'utilisation des machines à coudre, surjeteuses et outils de coupe. A signaler ses besoins spécifique du fait d'un handicap.
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Assiduité : Le stagiaire est tenu de signer les feuilles d’émargement par demi-journée. En cas d'absence, le stagiaire doit prévenir par document (courrier - mail) de son absence ou report de séance.
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Examen : L'inscription à l'examen du CAP Couture Flou auprès du Rectorat est expressément à la charge du candidat (candidat libre).

7. Propriété Intellectuelle
Les supports de cours, patrons, fiches techniques et vidéos pédagogiques remis restent la propriété exclusive de M CREATIONS – Martine BOSQUET-BAUMANN
Toute reproduction ou diffusion sans accord préalable est strictement interdite.

8. Protection des données (RGPD)
Les informations personnelles collectées sont nécessaires au traitement du dossier (suivi pédagogique, certification, financement). Elles sont conservées selon les durées légales imposées par les financeurs et les exigences de la certification Qualiopi. ( voir article 9  contrat )

9. Litiges et Médiation
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de TOULOUSE – Haute Garonne Le client peut également saisir un médiateur de la consommation en l’occurrence:

CM2C – 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS cedex – 01 89 47 00 14.